Conditions Générales de vente

Préambule

Le site heywie.com est propriété de Oggma SAS.

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société Oggma SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 818 870 560, dont le siège social est situé 26 rue Raymond Berr, 44560 Paimboeuf ci-après désigné «le Site» ou « heywie.com » et toute personne achetant sur le Site et dénommé l'« Acheteur » ou l'« Internaute ».

Le Site et l'Internaute sont désignés conjointement les « parties ».

L'Internaute déclare respecté les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site, et donc d'être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent Site internet, ou d'être une personne morale ayant toutes les habilitations à conclure un contrat d'achat.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

1- Disponibilité.

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site.

Des opérations spéciales, dont la durée de validité est spécifiée sur le Site, peuvent amener des modifications d'offres de produits et de prix

Chaque produit est présenté sur une page indiquant : l'état du stock et les délais de renouvellement en cas d'indisponibilité, l'origine des produits et les différentes valeurs chères à Oggma.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible à moins de 20 jours ouvrés (hors délai de livraison), heywie.com se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible (à moins de 20 jours ouvrés), heywie.com informera alors l'Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible.

Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par l’e-mail d’information sur son suivi de commande. L'Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service client heywie par mail.

2 Commande

Comment passer une commande sur heywie.com ?

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  • - l'Internaute remplit son panier de produits,

  • - l'Internaute choisit son mode de livraison,

  • - l'Internaute choisit son mode de paiement,

  • - l'Internaute effectue sa demande de paiement,

  • - l'Internaute reçoit ensuite de heywie.com un e-mail d’enregistrement de sa commande,

  • - Enfin, l'Internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par heywie.com de la commande de l'Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Dès que la commande est prête celle-ci est expédiée.

Les prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur heywie.com s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Quels sont les moyens de paiement ?

L'internaute peut régler ses achats par :

  1. Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard,...

  2. Compte Paypal.

  3. Par virement bancaire.

Si l’Internaute choisit le moyen de paiement Paypal, il sera redirigé sur le site de notre Partenaire et devra alors saisir ses identifiants s'il dispose d’un compte Paypal. A défaut de disposer d’un tel compte, il pourra en créer un sur ledit site. Les informations personnelles et financières sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal. Dans le cas d’un retour produit, le remboursement sera effectué directement sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour l'achat.

  • Virement bancaire.

  • L'internaute peut également procéder au règlement de ses achats via chèques cadeaux (CADHOC, KADEOS, …) ou carte cadeau. Les chèques cadeaux devront être envoyés par la Poste en lettre suivi ou recommandé avec accusé de réception. A réception, heywie créditera d'un avoir du montant des chèques le compte de l'Internaute. Cet avoir a une validité de six mois.

Heywie.com se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

3 Livraison.

Où livre-t-on ?

Les produits sont livrables actuellement en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg en point relais.

Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de validation de la commande par le site. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.

Il se peut que le Point Relais choisi par l'Internaute soit fermé (vacances du commerçant,…), dans ce cas le colis sera déposé au point relais le plus proche du domicile de l'Internaute. Cette information sera indiquée dans son suivi de commande Point Relais. L'Internaute dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception en Point Relais pour récupérer son colis. Au delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers heywie.com. Un remboursement sera déclenché à réception en entrepôt de la commande retournée (hors frais de livraison).

4 Propriété

Heywie.com conserve la pleine propriété des articles achetés par l'Internaute jusqu'à ce que l'Internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

5 Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

  • pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires si les dates limites de consommation sont inférieures à 10 jours ou si le produit a été partiellement ou complétement consommé.
  • pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous. Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Internaute doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :

  • - par voie postale : Oggma SAS – 26, rue Raymond Berr 44560 Paimboeuf

  • - via le contact en ligne

L'internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante, dans les 14 jours suivant la rétractation. Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’Internaute devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les imprimant ou en les recopiant sur papier libre.

L'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

Heywie.com ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute.

Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Internaute.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par heywie.com.

Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par heywie.com.

L'Internaute sera remboursé au choix, via un avoir sur son compte heywie.com, ou directement sur con compte lors d'un paiement par carte ou directement par Paypal lors d'une transaction Paypal.

En cas de retour partiel d'une commande, heywie.com remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, heywie.com remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande.

Heywie.com n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.

6. S.A.V

Information générale

  • - Garantie légale :

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, heywie.com reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français.

  • Heywie.com reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code.

  • Heywie.com recherchera le consensus sur la suite à donner à toute problématique dont le Site serait responsable, au cas par cas. Ainsi, heywie.com pourra proposer le cas échéant un remboursement par avoir, une réduction du prix, un remplacement du produit, une offre sur un ou d'autres produits, sans que cette liste ne soit exhaustive.

  • - Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.

Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute.

Modalités d’exercice des garanties

Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de de heywie.com qui lui communiquera un numéro de retour.

Dans le cadre de la garantie, le client doit retourner le produit concerné à Heywie.com qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à l'échange standard du produit.

Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas heywie.com proposera la solution la plus adaptée

En cas de retour anormal ou abusif, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

Heywie.com ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

7 Relation client et médiation des litiges.

Relation clients

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site heywie.com, le centre de relation clients peut être joint :

  • - Par e-mail : teamcontact@heywie.com en précisant comme objet « réclamation ».

  • - Directement via la page contact du site.
  • - Par voie postale à Oggma SAS – 26, rue Raymond Berr 44560 Paimboeuf.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès d'heywie.com, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies précédemment.

8 Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

9 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de géographique d'Oggma.

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dont dépend Oggma, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.